Comment est faite la déclaration du patrimoine d’une personne dont les biens ont été confisqués ?
La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec demande d’avis de réception, adressées, l’une au parquet de la juridiction dont émane la condamnation, l’autre à l’Organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, saisis ou confisqués. Les lettres peuvent également être adressées par tout moyen laissant trace écrite permettant d’établir la réception effective par le destinataire. La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l’adresse du déclarant, la personne dont les biens…