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Comment est faite la déclaration du patrimoine d’une personne dont les biens ont été confisqués ?

La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec demande d’avis de réception, adressées, l’une au parquet de la juridiction dont émane la condamnation, l’autre à l’Organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, saisis ou confisqués. Les lettres peuvent également être adressées par tout moyen laissant trace écrite permettant d’établir la réception effective par le destinataire. La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l’adresse du déclarant, la personne dont les biens…

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Le détenteur des biens d’une personne dont le patrimoine est confisqué est-il tenu d’en faire la déclaration ?

Oui. Tout détenteur à un titre quelconque, tout gérant de biens appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tout débiteur de somme, valeur ou objet de toute nature envers les mêmes personnes, pour quelque cause que ce soit, doit en faire la déclaration dans le délai de trois (3) mois à dater de la publication ou de tout acte donnant lieu à déclaration. Article 65 de…

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La décision qui impose une confiscation doit-elle identifier et localiser les biens concernés ?

Oui. La décision ordonnant une confiscation identifie et localise les biens concernés. Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d’un patrimoine est publiée par extrait dans le Journal officiel et dans un journal d’annonces légales à la diligence de l’Organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, saisis ou confisqués. Article 65 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal  

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Que doit faire la personne qui prétend avoir un droit sur un bien ayant fait l’objet d’une confiscation ?

Toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien ayant fait l’objet d’une confiscation peut, pour être rétablie dans ses droits, saisir la juridiction qui a rendu la décision de confiscation dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision. Article 64 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal

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La confiscation peut-elle porter sur des biens sur lesquels une personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété ?

Oui. Cependant, lorsque la peine complémentaire de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne, dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’elle…

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Comment est ordonnée la confiscation ?

La confiscation peut être ordonnée en valeur à concurrence du montant du produit de l’infraction. Elle peut être exécutée sur tout bien appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte par corps sont applicables. Article 63 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574…

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Que prévoit la loi lorsque la confiscation est ordonnée après un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou un crime ?

S’il s’agit d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou d’un crime et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte obligatoirement sur les biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine. La peine complémentaire de confiscation s’applique, dans…

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L’avis du propriétaire de bonne foi est-il pris en compte lors d’une confiscation ?

Oui. Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation porte également sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Article 62 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal

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