Oui. Toute modification substantielle du contrat de travail requiert l’accord préalable du salarié. Article 16.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. L’employeur ne peut exiger un travail autre que celui prévu au contrat, sauf cas d’urgence ou de péril et pour une tâche temporaire. Article 16.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Le contrat stage-école doit être constatée par écrit. A défaut, elle est réputée être un contrat de travail à durée indéterminée. Article 13.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Toute entreprise a l’obligation de recevoir en stage des élèves ou étudiants en vue de la validation de leur diplôme. 3ai
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fait ou laisse exécuter sciemment par un mineur des travaux dangereux. Sont considérés comme dangereux par nature ou selon les conditions dans lesquelles ils s’exercent et interdits aux mineurs, les travaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du Travail. Article 433 de la loi n° 2019-574 du 26 juin…
Est mineure, la personne qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit (18) ans accomplis. Article 1 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative a la minorité
Oui. L’employeur tient un registre de toutes les personnes de moins de dix-huit (18) ans employées dans son entreprise, avec pour chacune d’elles, l’indication de sa date de naissance. Article 23.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non en principe. L’octroi de la prime de fin d’année ou la gratification n’est pas obligatoire pour l’employeur. L’employeur peut ou non accorder en fin d’année, la gratification ou prime de fin d’année à ses travailleurs afin de les inciter à travailler davantage. Cependant, cette action libre de l’employeur devient une obligation pour lui lorsque certaines conditions sont remplies. En effet, suivant une jurisprudence constante, l’application de la gratification est obligatoire, dès lors que l’employeur : a) généralise la…