La durée des fonctions temporaires ne peut excéder : a) trois (3) mois pour les ouvriers et employés ; b) trois (3) mois pour les cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; c) quatre (4) mois pour les cadres supérieurs, les ingénieurs et assimilés. Il ne sera pas tenu compte de ces délais dans les cas de maladie, d’accident survenu au titulaire de l’emploi ou de remplacement de ce dernier pour la durée d’un congé. Article 18 de…
Non. Lorsque le travailleur assure provisoirement ou par intérim un emploi comportant un classement supérieur dans l’échelle hiérarchique, il ne peut prétendre automatiquement aux avantages pécuniaires ou autres attachés audit emploi. Article 19 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Non. Si le travailleur accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi. Toutefois, l’acceptation par le travailleur d’un poste inférieur à celui qu’il occupait habituellement doit être expressément stipulée par écrit. Lorsqu’une affectation à un poste, inférieur, par suite de la situation économique de l’entreprise, est acceptée dans les conditions ci-dessus par un travailleur, celui-ci bénéficie pendant deux (2) ans d’une priorité pour réoccuper son poste antérieur dans le cas où ce poste serait rétabli….
Oui. Lorsqu’il est demandé au travailleur d’accepter définitivement un emploi inférieur à celui qu’il occupe, le travailleur a le droit de refuser ce déclassement. En cas de refus et si le contrat est résilié, il est considéré comme rompu du fait de l’employeur. Article 18 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Oui. En cas de nécessité de service ou pour éviter le chômage, l’employeur pourra affecter momentanément le travailleur à un emploi relevant d’une catégorie professionnelle inférieure. Dans ce cas, son salaire, les avantages acquis et son classement antérieur sont maintenus pendant la période correspondante qui n’excédera pas trois (3) mois. Article 18 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Oui. L’employeur est tenu de faire appel de préférence aux travailleurs en service dans l’entreprise en cas de vacance ou de création d’emploi. Si l’emploi à pourvoir relève d’une catégorie supérieure, le postulant peut être soumis à la période d’essai prévue pour cet emploi. Si l’essai ne s’avère pas concluant, le travailleur est rétabli dans son précédent emploi, cette mesure ne devant pas être considérée comme une rétrogradation. Si, à la suite de cet essai, le travailleur est licencié…
Lorsque la modification doit entraîner pour le travailleur une diminution des avantages dont il bénéficie et qu’elle n’est pas acceptée, la rupture du contrat est réputée être à la charge de l’employeur. Article 16 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Oui. Toute modification de caractère individuel apportée à l’un des éléments du contrat de travail doit, au préalable, faire l’objet d’une notification écrite au travailleur dans un délai équivalent à la période de préavis, dans la limite maximum d’un (1) mois. Article 16 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977