Comment est donnée la garantie du maître de l’ouvrage ?

La garantie est donnée au maître de l’ouvrage sous la forme :

1°) soit d’une ouverture de crédit par laquelle celui qui l’a consentie s’oblige à avancer au promoteur ou à payer pour son compte les sommes définies dans les présentes dispositions, sur la simple demande du maître de l’ouvrage ;

2°) soit d’une Convention de cautionnement au terme de laquelle la caution s’oblige solidairement avec le promoteur, envers le maître de l’ouvrage, à payer lesdites sommes, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion.

Cette garantie qui devra couvrir 20 % du montant initial, doit donnée par une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurance agréés en Côte d’Ivoire.

Article 214 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat