Quel est le délai dont dispose le locataire pour présenter une offre d’achat au bailleur ?

Le locataire dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour faire éventuellement une contre-proposition et d’un délai d’un (1) mois calendaire pour effectuer le paiement du prix de vente, sauf stipulation contraire des parties.

Le silence du locataire, à l’expiration du délai de sept (7) jours calendaires ci-dessus, vaut refus de l’offre.

Article 454 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat