Author: Naty

Oui. L’Etat peut, pour des motifs d’intérêt général, reprendre tout ou partie des biens domaniaux cédés à la collectivité territoriale, à charge pour lui de rembourser le prix de cession augmenté des impenses. La reprise est autorisée par un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé du Domaine foncier urbain. La cession ou le transfert de biens domaniaux entre collectivités territoriales est décidé par leurs organes délibérants respectifs. Les biens domaniaux d’une collectivité territoriale doivent…

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Non. Le transfert ou la cession de biens domaniaux par l’Etat aux collectivités territoriales doit être autorisé par décret pris en Conseil des ministres, à l’initiative du ministre chargé du Domaine foncier urbain ou à la requête de la collectivité territoriale. Le décret autorisant le transfert ou la cession transmet également à la collectivité territoriale les crédits ouverts au budget de l’Etat au titre des biens domaniaux cédés ou transférés. La loi de finances détermine en cas de besoin…

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Le domaine des collectivités territoriales est constitué ou acquis au moment de leur création ou ultérieurement par : 1°) acquisition d’immeubles bâtis ou non dans les mêmes conditions que les personnes privées, selon les règles de droit commun ; 2°) transfert ou cession de biens du domaine de l’Etat, situés dans les limites géographiques de cette collectivité, à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le transfert ou la cession porte sur des biens destinés à faire partie du domaine public…

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L’Etat peut accéder à la propriété d’immeubles par : 1°) l’acquisition ou la reprise de droits ; 2°) l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 3°) l’exercice de son droit de préemption. L’Etat peut également recevoir des dons ou legs. L’Etat détermine au préalable les zones soumises à l’exercice du droit de préemption sur la base des prescriptions des documents d’urbanisme. Articles 171 et 172 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du…

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Oui. L’Etat et les établissements publics peuvent acquérir des immeubles bâtis et non bâtis dans les mêmes conditions que les personnes privées. Article 170 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Les règles relatives à la purge des droits coutumiers sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres. Article 169 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Les droits coutumiers sur les sols dans les centres urbains et leurs zones d’aménagement différé portent sur l’usage de ces sols. Ils sont personnels à ceux qui les exercent et ne peuvent être cédés à quelque titre que ce soit. Nul ne peut se porter cessionnaire desdits droits sur l’ensemble du territoire national. Article 168 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Les terres vacantes et sans maîtres appartiennent à l’Etat. Il en va de même des terres ne faisant pas l’objet d’un titre de propriété définitif et celles sur lesquelles sont reconnus des droits coutumiers même si lesdits droits n’ont pas encore fait l’objet de purge. Article 167 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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