Emprisonnement à vie ou détention militaire à vie
La peine ci-dessus pour tout ivoirien, tout militaire au service de la Côte d’Ivoire, qui en temps de guerre :
1°) provoque des militaires à passer au service d’une puissance étrangère ou leur en facilite les moyens ;
2°) fait des enrôlements pour une puissance étrangère ;
3°) entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec un agent en vue de favoriser les entreprises de cette puissance étrangère contre la Côte d’Ivoire ;
4°) entrave la circulation de moyens ou matériels militaires ;
5°) participe sciemment à une entreprise de démoralisation des Forces armées ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.
La provocation à ou l’offre de commettre un de ces crimes est punie comme le crime lui-même.
Articles 146 et 148 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal