Emprisonnement à vie
La peine ci-dessus pour quiconque commet un crime de génocide.
Le génocide est dans l’intention de détruire en tout ou partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel, commet l’un quelconque des actes ci-après :
1°) homicide volontaire de membres du groupe ;
2°) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
3°) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
4°) mesures visant à entraver les naissances au sens du groupe ;
5°) transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.
Article 136 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal