Author: Naty

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs Par dérogation aux dispositions sur la dénonciation de crimes ou délits à venir, les père et mère, alliés et parents de la victime jusqu’au quatrième degré inclusivement qui, sachant la mutilation génitale imminente, ne l’ont pas dénoncée aux autorités administratives ou judiciaires, ou à toute personne ayant le pouvoir de l’empêcher. Les peines ci-dessus s’appliquent également aux conjoints, concubins, alliés et parents de l’auteur de l’acte…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque commet une mutilation génitale. Constitue une mutilation génitale, l’atteinte à l’intégrité de l’organe génital de la femme, par ablation totale ou partielle, infibulation, insensibilisation ou partout autre procédé. La peine est portée au double lorsque l’auteur appartient au corps médical ou paramédical et les dispositions sur les circonstances atténuantes ne sont pas applicables. Lorsque la victime en est décédée, la peine…

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Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque met en danger autrui. Constitue la mise en danger d’autrui, le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure par la violation manifeste et délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Article 393 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause. S’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de six jours, la peine est : Emprisonnement d’un mois à un an et une amende de 50.000 à 500.000 francs Les peines prévues ci-dessus sont également applicables…

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Emprisonnement de trois mois à cinq anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Ces peines sont portées au double si le coupable avait l’obligation professionnelle ou contractuelle de porter assistance ou secours à la victime. Article 391 de la loi…

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La peine ci-dessus pour quiconque occasionne à autrui une maladie ou incapacité totale de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, une substance qui, sans être de nature à donner la mort, est nuisible à la santé et s’il en est résulté une infirmité permanente, la peine est celle de : Emprisonnement de cinq à vingt ans Si l’auteur a commis la présente infraction sur la personne de ses père ou mère, ses parents…

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Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque occasionne à autrui une maladie ou incapacité totale de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, une substance qui, sans être de nature à donner la mort, est nuisible à la santé et s’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours, la peine est : Si l’auteur a…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque occasionne à autrui une maladie ou incapacité totale de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, une substance qui, sans être de nature à donner la mort, est nuisible à la santé. Si l’auteur a commis la présente infraction sur la personne de ses père ou mère, ses parents adoptifs ou ses ascendants, son conjoint ou son…

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