Author: Naty

Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le meurtre commis sur un mineur ou sur une personne dont la vulnérabilité est due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de son auteur ou toute autre personne ayant un lien de dépendance avec lui. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le meurtre où son auteur, pour sa réalisation, commet des actes de torture ou de barbarie. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le meurtre a pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou complices de ce délit. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation…

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Emprisonnement de dix à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque commet un meurtre. Les coupables peuvent être condamnés à l’interdiction de paraître en certains lieux. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque se rend coupable du crime de stérilisation. La stérilisation est le fait de priver une personne de la faculté de procréer, par un moyen autre que l’amputation d’un organe nécessaire à la génération. Les coupables peuvent être condamnés à l’interdiction de paraître en certains lieux. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque se rend coupable du crime de castration. La castration est l’amputation volontaire d’un organe nécessaire à la génération. Les coupables peuvent être condamnés à l’interdiction de paraître en certains lieux. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque commet un empoisonnement. L’empoisonnement est tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet d’une substance qui peut donner la mort, plus ou moins promptement, de quelque manière que cette substance ait été employée ou administrée et quelles qu’aient été les suites de cet attentat. Les coupables peuvent être condamnés à l’interdiction de paraître en certains lieux. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux…

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