Author: Naty

Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque commet sur une personne dont la vulnérabilité est due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de l’auteur. Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour celui qui commet le viol sur un mineur. Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise. Constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, commis sur un…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque commet un viol qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime. Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise. Constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque commet un viol. Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise. Constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, commis sur un mineur…

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01 – Violer une personne ? 02 – Viol qui entraîne une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime ? 03 – Violer un mineur ? 04 – Violer une personne vulnérable du fait de son âge ou de sa maladie ? 05 – Viol commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ? 06 – Viol commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses…

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Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque inflige des traitements dégradants. Constituent des traitements dégradants, des agissements qui humilient un individu et portent manifestement atteinte à sa dignité. Article 401 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal    

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque commet des actes de traitements inhumains. Constituent des traitements inhumains, des agissements volontaires qui provoquent chez une personne des souffrances physiques ou mentales graves. Article 400 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement de dix à vingt ans et une amende de 500.000 francs à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour  quiconque commet un acte de torture. Constitue un acte de torture, le fait d’infliger volontairement à autrui des douleurs ou souffrances aigues, physiques ou mentales aux fins, notamment : 1°) d’obtenir de lui ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux; 2°) de le punir d’un acte qu’il ou une tierce personne a commis ou est soupçonné d’avoir…

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