Author: Naty

Emprisonnement de deux mois à un an et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque, sans autorisation, et dans un lieu public ou ouvert au public tient une maison de jeux de hasard. Dans tous les cas, sont confisqués tous les fonds ou effets qui sont trouvés exposés, les meubles, instruments, appareils employés, les objets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés. Article 234…

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Emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque se rend coupable de diffusion d’informations ou de rumeurs mensongères à relent raciste ou tribaliste, dans l’intention de soulever une communauté contre une autre même si le soulèvement n’a pu avoir lieu. Est puni des mêmes peines, quiconque, sans fondement, lance à l’encontre de tout ou partie du peuple ivoirien, dans la presse étrangère, sur les radios et télévisions…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 100.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque porte volontairement atteinte à l’intégrité physique d’une personne, notamment au moyen de scarification, tatouage indélébile, limage de dent ou par tout autre procédé de nature à caractériser l’appartenance de cette personne à une ethnie ou à un groupement déterminé. La peine ci-dessus pour toute personne condamnée en vertu des présentes dispositions peut être privée des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions…

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Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus en cas de diffamation, injure ou menace faite par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel, envers un groupe de personnes qui appartiennent par leur origine à une race, à une ethnie ou à une religion déterminée. Ces peines sont portées au double, si l’infraction a été commise…

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Emprisonnement d’un à deux anset une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque se rend coupable de racisme, de xénophobie, de tribalisme ou de discrimination. Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 2.000.000 à 4.000.000 de francs La peine ci-dessus lorsque la discrimination consiste à : 1°) refuser la fourniture d’un bien, d’un crédit ou d’un service; 2°) entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque; 3°) refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier…

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Emprisonnement de deux mois à deux anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque fait disparaître ou soustrait un cadavre ou une partie de cadavre. Article 225 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement de deux mois à deux anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque outrage ou frappe publiquement un cadavre. Article 224 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement de deux mois à deux anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque profane ou mutile tout ou partie d’un cadavre inhumé ou non. Article 225 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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