Author: Naty

Les biens mis sous séquestre sont restitués en cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe, et liquidés en cas de condamnation. Il ne peut être procédé à leur restitution ou à leur liquidation qu’autant que la décision prononçant le non-lieu, l’acquittement, la relaxe ou la condamnation est devenue définitive. Les fonds provenant de la liquidation sont employés au paiement des frais, des amendes, des restitutions, des dommages et intérêts, mis à la charge du condamné et le reliquat d’actif,…

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Le juge d’instruction peut, dans les cas prévus par la loi, mettre les biens de l’inculpé sous séquestre. Les biens mis sous séquestre sont administrés et liquidés suivant les dispositions légales relatives au séquestre d’intérêt général. Article 98-1 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Le juge d’instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, soit par toute personne habilitée par le ministre de la Justice, à une enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative. Le juge d’instruction peut prescrire tout examen médical ou ordonner toute autre mesure utile. Si ces examens ou mesures sont demandés par l’inculpé ou son conseil, il…

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Non. Les scellés ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu’en présence de l’inculpé assisté de son conseil, ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération. Le juge d’instruction ne maintient que la saisie des objets et des documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l’instruction. Si les nécessités de l’instruction ne s’y opposent,…

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Lorsqu’il y a lieu, en cours d’information, de rechercher des documents et sous réserve de respecter, le cas échéant, l’obligation du respect du secret professionnel et des droits de la défense, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d’en prendre connaissance avant de procéder à la saisie. Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Articles 117 et 118 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre…

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Oui. Si le juge d’instruction est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires. Le juge d’instruction doit vérifier les éléments d’information ainsi recueillis. Article 98 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge. Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il est établi deux copies de ses actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure. Chaque copie est certifiée conforme à l’original par le greffier ou l’officier de police judiciaire commis mentionné à l’alinéa suivant. Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par…

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Le Procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Dans le cas où le juge d’instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée. Articles 97 et 107 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de…

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