Author: Naty

Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour tout agent public qui, après avoir été informé officiellement de la cessation de ses fonctions ou de son mandat, continue, néanmoins à les exercer. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°)…

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Emprisonnement de deux à dix ans La peine ci-dessus pour tout agent public qui requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l’action ou l’emploi de la force publique, contre l’exécution d’une loi ou contre la perception d’une contribution légale, ou contre l’exécution soit d’une ordonnance ou d’un mandat de Justice, soit de tout autre ordre de l’autorité légitime. Si cette réquisition ou cet ordre est suivi d’effet, la peine est portée au maximum. Le bénéfice des circonstances atténuantes ne…

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Punition selon la nature et la gravité des violences.Peine élevée suivant la règle des circonstances aggravantes La peine ci-dessus lorsqu’un agent public, sans motif légitime, use ou fait user de violences envers les personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, il est. Si par suite des ordres ou réquisitions, il est commis d’autres infractions punissables de peines plus fortes que celles prévues ci-dessus, ces peines plus fortes sont appliquées aux agents publics coupables d’avoir donné…

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Amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour tout juge qui, même en cas de silence ou d’obscurité de la loi, s’abstient de statuer et qui, après réquisition d’une partie, persévère en son déni de Justice. L’exercice de toute fonction publique peut, en outre, lui être interdit pendant cinq ans. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour tout agent public qui, agissant en cette qualité, s’est introduit dans le domicile d’une personne contre le gré de celle-ci, hors les cas prévus par la loi ou sans les formalités qu’elle a prescrites. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques…

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Emprisonnement de six mois à trois ans La peine ci-dessus pour les agents publics qui concertent et délibèrent : 1°) des mesures contraires aux lois ou aux règlements légalement pris; 2°) des mesures contre l’exécution des décisions de l’Administration et de la Justice ; 3°) des mesures, notamment des démissions collectives, ayant pour objet d’empêcher ou de suspendre soit l’exécution d’un service public, soit l’administration de la Justice. Si ce concert a lieu entre autorités civiles et militaires, les…

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Emprisonnement de six mois à trois ans La peine ci-dessus pour : 1°) les magistrats qui s’immiscent dans l’exercice du pouvoir législatif, notamment en arrêtant ou en suspendant l’exécution d’une ou de plusieurs lois ; 2°) les magistrats et les officiers de police judiciaire qui excèdent leur pouvoir, en s’immisçant dans les attributions des autorités administratives, notamment en édictant des règlements relevant de la compétence de ces autorités et en défendant d’exécuter leurs ordres ; 3°) les préfets, les…

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