Le juge d’instruction peut, dans les cas prévus par la loi, mettre les biens de l’inculpé sous séquestre.
Les biens mis sous séquestre sont administrés et liquidés suivant les dispositions légales relatives au séquestre d’intérêt général.
Article 98-1 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale