12 – Une enquête est-elle menée sur la personnalité des inculpés ?

Oui.

Le juge d’instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, soit par toute personne habilitée par le ministre de la Justice, à une enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale.

Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.

Le juge d’instruction peut prescrire tout examen médical ou ordonner toute autre mesure utile.

Si ces examens ou mesures sont demandés par l’inculpé ou son conseil, il ne peut les refuser que par ordonnance motivée.

Article 98 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale