Qu’est-ce que se constituer partie civile ?
Une partie civile est une personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi et la restitution d’objets saisis.
INFORMATION
Author: Naty
12 – LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
01 – Qu’est-ce que se constituer partie civile ? 02 – Est-il permis à toute personne de se constituer partie civile? 03 – La plainte avec constitution de partie civile oblige-t-elle le juge d’instruction à la communiquer au Procureur de la République ? 04 – Les accusations doivent-elles être prises contre une personne bien nommée uniquement ? 05 – A quelle condition le Procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de non informer ? 06 –…
Le juge d’instruction peut-il se voir charger d’informer sur un crime hors du ressort de sa compétence ?
Oui. Dans le ressort de la Cour d’Appel, le Procureur général peut charger, par voie de réquisition, tout juge d’instruction d’informer sur tout crime ou délit qui lui aura été dénoncé, même lorsqu’il aura été commis hors du ressort de la compétence de ce magistrat ; il peut également requérir tout juge d’instruction de continuer une information commencée par un autre magistrat qu’il dessaisit à cet effet. Cette décision est prise après avis conforme de la Cour d’Appel. Le…
Quand statue le Président du tribunal lorsqu’il y a une demande de dessaisissement d’un juge d’instruction ?
Le Président du tribunal statue dans les huit (8) jours, à compter de sa saisine, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voies de recours. En cas d’empêchement du juge saisi, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, le Président procède à la désignation du juge d’instruction chargé de le remplacer. Toutefois, en cas d’urgence et pour des actes isolés, tout juge d’instruction peut suppléer un autre juge d’instruction du même tribunal, à charge…
L’inculpé et la partie civile sont-ils exclus de toute demande de dessaisissement d’un juge d’instruction ?
Non. L’inculpé ou la partie civile peut dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, demander le dessaisissement du juge d’instruction. Dans ce cas, la requête est transmise au procureur de la République qui dispose d’un délai de trois (3) jours pour ses réquisitions. Article 103 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Est-ce le Procureur de la République qui est habilité à demander le dessaisissement d’un juge d’instruction ?
Oui. Le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre juge d’instruction peut être demandé au Président du tribunal, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par requête motivée du Procureur de la République. Article 103 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Peut-on exercer un recours contre les décisions du Président de tribunal ?
Non. Les décisions du Président du tribunal ne sont pas susceptibles de recours. Les dispositions consistant, lorsqu’il existe dans un tribunal plusieurs juges d’instruction, le Président du tribunal, le Vice-président ou le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé délégué par le Président du tribunal de désigner le juge qui en sera chargé ne s’appliquent pas lorsqu’il existe dans un tribunal, une juridiction spécialisée d’instruction. Le juge chargé de l’instruction est, dans ce cas, désigné par…
Qui désigne le juge d’instruction chargée d’un dossier lorsqu’il existe dans un tribunal plusieurs juges d’instruction ?
Lorsqu’il existe dans un tribunal plusieurs juges d’instruction, le Président du tribunal, le vice-président ou le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé délégué par le président du tribunal, désigne, par ordonnance, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. Il peut également désigner deux ou plusieurs juges d’instruction pour instrumenter dans une affaire complexe ou grave comportant plusieurs chefs d’inculpation. Dans ce cas, il désigne l’un des juges d’instruction pour coordonner l’instruction. Chaque acte…