Author: Naty

Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civilement responsable ou l’assureur, les condamne aux frais et dépens envers l’Etat. Il en est de même au cas de transaction ayant éteint l’action publique, et au cas d’absolution, sauf si le tribunal, par décision spéciale et motivée, décharge le prévenu et la personne civilement responsable de tout ou partie des frais. La partie civile dont l’action a été déclarée recevable n’est pas tenue des frais…

Read More

Oui. Dans le cas où le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, ou lorsqu’une transaction est intervenue sur l’action publique, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Et lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée…

Read More

Non. Le prévenu détenu qui a été relaxé, absous ou condamné soit à l’emprisonnement avec sursis, soit à l’amende est, nonobstant appel, mis en liberté, immédiatement après le jugement, par le chef de l’établissement pénitentiaire au vu du compte rendu d’audience ou de l’ordre de mise en liberté, dûment signés par le Procureur de la République. Il en est de même du prévenu détenu condamné à une peine d’emprisonnement aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle…

Read More

Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, ou lorsqu’une transaction est intervenue sur l’action publique, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Le prévenu préventivement détenu est mis en liberté d’office, s’il n’est détenu pour autre cause. Article 494 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Non. Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est un crime, le tribunal se déclare incompétent et ordonne mainlevée du mandat de dépôt si le prévenu comparaît détenu. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera. Le tribunal ordonne que le prévenu soit, par la force publique conduit sans délai devant le Procureur de la République qui doit immédiatement requérir l’ouverture d’une information. Article 493 de la loi n° 2018-975 du…

Read More

Si le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal prononce son absolution et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile comme suit. L’exécution de cette décision ne peut être suspendue qu’en vertu d’une ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel, obtenue par le prévenu, le civilement responsable ou l’assureur appelant, sur présentation d’une requête motivée à laquelle sont joints une copie de la décision frappée d’appel, une copie de l’acte d’appel ou un certificat du greffier qui…

Read More

Non. Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d’appel sur le tout. Article 491 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Si le tribunal, saisi d’un fait qualifié délit par la loi estime, aux résultats des débats, que le même fait comporte une qualification délictuelle, autre que celle donnée par l’acte de saisine, le tribunal ouvre à nouveau les débats sur cette nouvelle qualification, le ministère public entendu. Il statue sur la nouvelle qualification. Si le tribunal, saisi d’un fait qualifié délit par la loi, estime, aux résultats des débats, que le fait constitue une contravention, il prononce la peine…

Read More