109 – A quoi servent les mesures conservatoires prises par un tribunal?

Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu’à la décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.

Article 503 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale