Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la Justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit jusqu’à sa décision sur le fond. Dans ce cas, le jugement n’est susceptible d’aucun recours.
Article 505 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale