107 – Qu’est-ce qui permet la liquidation des frais et dépens ?

Les frais et dépens sont liquidés par le jugement.

Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civilement responsable ou l’assureur, les condamne aux frais et dépens envers l’Etat.

A défaut de décision sur l’application de la condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civilement responsable ou l’assureur ou en cas de difficultés d’exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d’incidents d’exécution, et compléter son jugement sur ce point.

Articles 497 et 501 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale