Author: Naty

Le tribunal de simple police est saisi des infractions de sa compétence soit : 1°) par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction ; 2°) par l’avertissement des parties ou la convocation par officier de police judiciaire ; 3°) par la citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction. Article 543 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Sont applicables devant le tribunal de simple police les dispositions relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable. Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n’est passible que d’une peine d’amende le prévenu peut se faire représenter par un avocat. Sont également applicables les dispositions relatives aux jugements par défaut et relatives à l’opposition. Articles 541 et 542 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale…

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En cas de défaut de paiement de l’amende forfaitaire, avant toute citation devant le tribunal de simple police, le juge dudit tribunal saisi d’un procès-verbal constatant une contravention, peut faire informer le contrevenant de la faculté qu’il a de verser, à titre d’amende de composition, une somme qui est fixée par le juge conformément au mode de calcul déterminé par décret. Articles 534 et 540 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale…

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Oui. Dans les matières et selon les conditions spécialement prévues par la loi, les contraventions peuvent donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. Article 539 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Les dispositions sur l’amende de composition ne sont pas applicables dans les cas suivants : 1°) si la contravention constatée expose son auteur à la réparation de dommages causés aux personnes et aux biens ; 2°) si l’infraction constatée se cumule avec un délit ou un crime ; 3°) si le même procès-verbal constate à la charge d’un seul individu plus de trois contraventions. Articles 534-537 et 538 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant…

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Non. La décision déterminant le montant de l’amende de composition n’est susceptible d’aucun recours de la part du contrevenant. Dans le cas où l’amende de composition n’a pas été payée dans le délai imparti, le tribunal de simple police procède et statue conformément aux présentes dispositions. Articles 536 et 537 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Avant toute citation devant le tribunal de simple police, le juge dudit tribunal saisi d’un procès-verbal constatant une contravention, peut faire informer le contrevenant de la faculté qu’il a de verser, à titre d’amende de composition, une somme qui est fixée par le juge conformément au mode de calcul déterminé par décret. Si le contrevenant verse le montant de l’amende de composition dans les conditions et délais prévus par ce décret, l’action publique est éteinte. Le paiement de l’amende…

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Oui. Les exceptions préjudicielles sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police. Articles 391, 392, 393, 394, 395 et 533 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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