Le sourd-muet peut déposer, s’il est capable de le faire par écrit on par signes ne prêtant à aucune équivoque.
Article 79 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Le sourd-muet peut déposer, s’il est capable de le faire par écrit on par signes ne prêtant à aucune équivoque.
Article 79 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative