Qu’exige-t-on du greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qui a connaissance d’un appel ?

Le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, doit, dès qu’il a connaissance de l’appel transmettre au greffier en chef de la Cour le dossier de la procédure d’enrôlement complété par :

1°) la copie de l’exploit d’assignation ou de la déclaration d’appel ;

2°) les copies des notifications de l’appel formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffe de la juridiction du domicile de l’appelant ;

3°) les conclusions et pièces dont elles entendent se servir en cause d’appel et une déclaration faisant connaître si elles entendent présenter ou faire présenter devant la Cour des explications orales.

Articles 42, 165, 166 et 171 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Codede procédure civile, commerciale et administrative