24 – L’affaire est-elle mise en délibérée après la clôture des débats ?

Oui.

Après clôture des débats, l’affaire est mise en délibéré pour arrêt être rendu.

Si à l’audience de renvoi les parties ne sont pas en mesure de plaider, la Cour passe outre et l’appel est jugé sur pièces.

Si la Cour estime que l’appel n’est pas en état d’être jugé elle commet un conseiller qui sera chargé de la mise en état du dossier.

Articles 173 et 174 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative