Jusqu’à la clôture des débats, l’intimé, qui a laissé expirer le délai d’appel ou qui a acquiescé à la décision antérieurement à l’appel principal, peut former appel incident, par conclusion, appuyées des moyens d’appel.
En tout état de cause, l’appel incident suit le sort de l’appel principal, sauf le cas où l’appel principal a fait l’objet d’un désistement.
Article 170 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative