04 – Des domiciles peuvent-ils abriter des bureaux de vote ?

Non.

Les bureaux de vote sont installés dans les lieux et édifices publics.

Toutefois, des lieux privés réquisitionnés et aménagés à cet effet peuvent abriter des bureaux de vote à l’exclusion :

1°) des domiciles ;

2°) des lieux de culte ;

3°) ou des locaux appartenant à des partis politiques.

Le nombre et les lieux de bureaux de vote sont fixés par décret pris en Conseil de ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.

Article 21 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020