Oui. Les règles sur l’exécution des mandats de justice sont applicables à la contrainte par corps. Article 753 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La caution est admise par l’agent du Trésor public. En cas de contestation, elle est déclarée, s’il y a lieu, bonne et valable par le Président du tribunal agissant par voie de référé. La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie. Lorsque le paiement intégral n’a pas été effectué, et sous réserve de la contrainte par corps exercée à la requête du ministère public, la contrainte par corps peut être requise à…
Les personnes contre lesquelles la contrainte par corps a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution solidaire, reconnue bonne et valable, ou une sûreté réelle. Article 752 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions, commis à leur préjudice, sont exécutés à leur diligence, à compter du jour où ces arrêts ou jugements sont devenus définitifs. Article 751 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Les parties qui désirent s’acquitter des condamnations pécuniaires mises à leur charge, avant que la condamnation soit devenue définitive. A l’effet de lui permettre de s’exécuter il est délivré au débiteur, par le greffier en chef de la juridiction de condamnation ou du lieu de résidence, suivant la distinction faite à l’alinéa suivant, trois extraits de la décision, comportant le décompte des condamnations pécuniaires mises à sa charge. Si la condamnation émane de la Cour d’Appel, le greffier…
Oui. A la demande du condamné, si celui-ci invoque de justes motifs pour différer le paiement des condamnations pécuniaires mises à sa charge, le juge de l’application des peines peut suspendre, pour un délai de trois (3) mois, l’exécution de la contrainte par corps. Ce délai ne peut être renouvelé que deux fois, par décision motivée, sur demande du bénéficiaire, formulée huit (8) jours au moins avant l’expiration du délai en cours. Article 749 de la loi n° 2018-975…
Les réquisitions d’incarcération ne sont valables que jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine. Cette prescription acquise, aucune contrainte par corps ne peut être exercée, à moins qu’elle ne soit en cours d’exécution. Article 749 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Les extraits concernant le ou les condamnés, sont adressés en vue de l’exercice de la contrainte par corps, aux agents de la force publique chargés de l’exécution des mandats de justice. Article 749 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale