La détention préventive ne peut être ordonnée que si l’inculpé encourt une peine privative de liberté d’au moins deux (2) ans. La disposition ci-dessus ne sont pas applicables lorsque l’inculpé est en état de récidive ou s’il a été déjà condamné à une peine privative de liberté sans sursis, quelle qu’en soit la durée. Articles 162 et 810 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le mineur âgé de plus de treize (13) ans ne peut être placé provisoirement dans une maison d’arrêt par le juge des enfants, que si cette mesure paraît indispensable ou s’il est impossible de prendre toutes autres dispositions. Dans ce cas, la décision du juge des enfants est prise par ordonnance motivée. Elle ne peut intervenir qu’après rapport du service éducatif près le tribunal chargé de proposer des mesures alternatives à l’incarcération. En matière correctionnelle, la détention préventive ne…
Oui. Le juge des enfants prévient des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus. A défaut de choix d’un défenseur par le mineur ou son représentant légal, il fait désigner par le bâtonnier un défenseur d’office. Dans les juridictions aux sièges desquelles ne réside pas d’avocat, il est désigné un défenseur choisi parmi les personnes présentant toutes garanties désirables inscrites sur une liste établie par le Président du tribunal sur proposition du juge des enfants. Il peut charger de…
Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation. A cet effet, il procède à une enquête, soit par voie officieuse, soit dans les formes prévues par le chapitre premier du titre III du livre premier du présent Code. Il peut décerner tous mandats utiles en observant les règles du droit commun. Il…
Dans les tribunaux de première Instance, le juge des enfants est nommé, compte tenu de ses aptitudes et de l’intérêt qu’il porte aux questions de l’enfance. Les fonctions de juge des enfants peuvent être cumulées avec d’autres fonctions judiciaires. En cas d’empêchement du titulaire, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu’en cas de nomination à un autre poste, le président du tribunal désigne par ordonnance l’un des juges de ce tribunal pour…
L’action civile peut être portée devant le juge des enfants, devant le tribunal pour enfants et devant le tribunal criminel pour mineurs. Lorsqu’un ou plusieurs mineurs de dix-huit (18) ans sont impliqués dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs, l’action civile contre tous les responsables peut être portée devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal criminel pour mineurs compétents à l’égard des majeurs. En ce cas, les mineurs ne comparaissent pas à l’audience, mais seulement leurs représentants…
En cas de crime, de délit ou de contravention commis par un mineur de dix-huit (18) ans, le Procureur de la République en saisit le juge des enfants. En aucun cas, il ne peut être suivi contre le mineur, selon la procédure de flagrant délit ou de citation directe. Lorsque le mineur de dix-huit (18) ans est impliqué dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs de dix-huit (18) ans, lesquels sont poursuivis en flagrant délit ou par voie…
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent dans tous les cas, ordonner l’exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel. Article 803 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale