Avant le début du scrutin, l’urne est vidée, fermée et scellée par le Président du bureau de vote en présence des membres du bureau de vote, du ou des délégués de la Commission chargée des élections le cas échéant, ainsi que des électeurs et observateurs présents.
Les isoloirs doivent permettre le secret du vote de chaque électeur.
Ils doivent être placés de façon à ne pas dissimuler au public les opérations de vote.
Les spécifications techniques des urnes et isoloirs sont fixées par décret en Conseil des ministres; sur proposition de la Commission chargée des élections.
Article 36 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020