Author: Naty

Non. Le Président du tribunal criminel pour mineurs et le tribunal criminel pour mineurs exercent respectivement les attributions dévolues par les dispositions du Code de Procédure pénale au Président du tribunal criminel et au tribunal criminel. Chaque affaire est jugée séparément en l’absence de tous autres prévenus. Seuls sont admis à assister aux débats les témoins de l’affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronages…

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Oui. Le mineur âgé de seize (16) ans au moins, accusé de crime est jugé par le tribunal criminel pour mineurs. Celui-ci se réunit durant la session du tribunal criminel. Il est composé : a) d’un Président ; b) de deux membres magistrats ; c) de deux assesseurs. Le Président est désigné et remplacé s’il y a lieu, dans les conditions prévues pour le Président du tribunal criminel. Les deux membres magistrats sont choisis parmi les juges du tribunal…

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Non. Les jugements du juge des enfants sont exempts des formalités de timbre et d’enregistrement. Article 816 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Si le juge d’instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai par le Procureur de la République au Procureur général près la Cour d’Appel, pour être procédé ainsi qu’il est dit au chapitre de la Chambre d’instruction. Le mandat d’arrêt ou de dépôt décerné contre l’inculpé conserve sa force exécutoire jusqu’à ce qu’il…

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    Le juge des enfants, lorsqu’il renvoie l’affaire de délit commis par le mineur peut, par jugement rendu en chambre du conseil :   1°) soit relaxer le mineur s’il estime que le délit n’est pas établi ;   2°) soit l’admonester (Réprimander sévèrement en avertissant de ne pas recommencer) ;   3°) soit le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance,  …

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Non. Si le mineur a participé à la commission de l’infraction avec des personnes âgées de plus de dix-huit (18) ans, celles-ci sont en cas de poursuites correctionnelles, renvoyées devant la juridiction compétente suivant le droit commun. La cause concernant le mineur est disjointe pour être jugée conformément aux présentes dispositions. Article 813 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Les diligences faites, le juge des enfants peut communiquer le dossier au ministère public. Il peut ensuite, outre les mesures des ordonnances de règlement : 1°) en cas de contravention, renvoyer par ordonnance le mineur devant le juge des enfants ; 2°) en cas de délit, renvoyer par ordonnance le mineur, soit devant le juge des enfants, soit devant le tribunal pour enfants ; 3°) en cas de crime, s’il s’agit d’un mineur de seize ans, rendre une ordonnance…

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En cas d’appel interjeté contre une décision de placement en détention préventive ou de refus de mise en liberté d’un mineur, la Chambre d’instruction est tenue de statuer dans les délais qui suivent. Le Procureur général met l’affaire en état dans les cinq (5) jours de la réception des pièces en matière de détention préventive et dans les dix (10) jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la Chambre d’instruction. Celle-ci doit, en…

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