En cas d’événements ou de circonstances graves notamment :
1°) l’atteinte à l’intégrité du territoire ;
2°) les catastrophes naturelles rendant impossible le déroulement normal des élections ou la proclamation des résultats ;
le Président de la Commission chargée des élections saisit immédiatement le Conseil constitutionnel aux fins de constatation de cette situation.
Le Conseil Constitutionnel, décide, dans les vingt-quatre (24) heures d’arrêter ou de poursuivre les opérations électorales ou de suspendre la proclamation des résultats.
Le Président de la République en informe la Nation par message. Il demeure en fonction.
Article 47 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020