Author: Naty

 N° LOIS ET DECRETS 01 LE REGIME FINANCIER, FISCAL, DOMANIAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 02 L’INSTITUTION DE FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE 03 LA LOI ELECTORALE REGIONALE 04 LE REGIME FINANCIER DES REGIONS 05 LA FORMATION DU CONSEIL RURAL 06 L’ORGANISATION MUNICIPALE 07 LES TRANSFERTS DE COMPETENCE DE L’ETAT AUX COMMUNES 08  LE STATUT DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN  09 L’ORIENTATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE 10 LE TRANSFERT ET LA REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES 11  LA LOI RELATIVE…

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 N° LOIS ET DECRETS 01 LA REGLEMENTATION BANCAIRE 02 LES SYSTEMES DE PAIEMENT DANS LES ETATS DE L’UEMOA 03 LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D’AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT 04 LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE ET DES AUTRES ATTEINTES AUX SIGNES MONETAIRES 05 LE CREDIT-BAIL DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UMOA 06 LE CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 07 LE…

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 N° LOIS ET DECRETS 01 LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE (2017) 02 LE REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVOVISUELLE (2017) 03 LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET DES PROFESSIONNELS DE LA COMMUNICATION DE LA PRESSE PRIVEE EN CÔTE D’IVOIRE 04 LA PROTECTION DES OEUVRES DE L’ESPRIT ET AUX DROITS DES AUTEURS, DES ARTISTES-INTERPRETES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES ( LOI ABROGEE) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 05 LE DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS…

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ARTICLE 23 Les modalités concernant la détermination du montant du financement des candidats à l’élection présidentielle et celles relatives à la budgétisation, à la répartition et au versement aux bénéficiaires des financements prévus aux articles 2 et 9 de la présente loi, sont définies par une commission créée à cet effet, et fixées par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de l’Administration du Territoire et du ministre chargé de l’Economie et des Finances….

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ARTICLE 13 Aucun Parti ou Groupement politique ne peut recevoir directement ou indirectement, des contributions financières ou aides matérielles provenant de personnes morales de droit public ou de sociétés nationales à participation publique. Il est également interdit aux Partis et Groupements politiques et aux candidats à l’élection présidentielle, de recevoir, accepter, solliciter, ou agréer des dons, présents, subsides, offres ou tous autres moyens émanant d’entreprises, d’organisations ou de pays étrangers.   ARTICLE 14 Par dérogation au Code général des…

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