Non. La nomination d’un agent recruté en qualité de contractuel n’entraîne pas sa titularisation dans un grade de la Fonction Publique. Article 20 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. En cas de postes vacants dans des spécialités de l’Enseignement Supérieur, le Ministre chargé de la Fonction Publique, sur saisine du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, peut autoriser les Universités à recruter, par contrat d’assimilation, lorsque leur qualification le requiert, des enseignants du supérieur de rang A. Article 19 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Les agents contractuels membres de Cabinet ministériel sont engagés par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique après leur nomination dans les fonctions concernées. Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’engagement des agents contractuels. Article 18 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui en principe. Mais, les agents non fonctionnaires peuvent être recrutés pour : 1°) occuper des emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions et les besoins des services le justifient ; 2°) exercer des fonctions dans un Cabinet ministériel. Les agents visés au premier tiret de l’alinéa précédent sont engagés par contrat pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux (2) ans. Ce contrat n’est renouvelable qu’une seule fois. Article 18 de la loi n°…
Les emplois civils de l’Etat et des Etablissements Publics sont occupés par des fonctionnaires. Article 18 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
01 – Qui occupe les emplois civils de l’Etat et des Etablissements Publics ? 02 – Des agents non fonctionnaires peuvent-ils être recrutés à la Fonction publique ? 03 – Qui engage les agents contractuels membres d’un Cabinet ministériel ? 04 – Les Universités peuvent-elles recruter des enseignants du supérieur de rang A lorsqu’il y a des postes vacants dans des spécialités de l’Enseignement Supérieur ? 05 – L’agent recruté en qualité de contractuel est-il titularisé par la suite…
Non. Pour l’accès à la Fonction Publique, la gestion de la carrière et l’admission à la retraite, aucune discrimination ne doit être faite entre les candidats ou les fonctionnaires en raison de leur race, ethnie, clan ou tribu, de leur couleur de peau, de leur sexe, opinion politique ou philosophique, leur origine, leur appartenance syndicale, religieuse, sociale ou leur handicap. Article 17 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Non. La nomination de non fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans un grade. Les nominations aux emplois supérieurs sont révocables, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les non fonctionnaires. Article 16 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique