Author: Naty

  LOCATION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN – IMPLANTATION D’ANTENNES  RESEAUX  CESSATION DE PAIEMENT DES LOYERS –  PATRIMOINE IMMOBILIER  COMMUNAL – DROIT DE PROPRIETE – RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL         LE TRIBUNAL,    Vu les pièces au dossier ;   Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   Par exploit du 18 Janvier 2018,…

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CONTRAT DE BAIL – RESILIATION – EXPULSION DES LIEUX LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï le demandeur en ses moyens fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit en date du 29 Janvier 2018, Monsieur EL, ayant pour Conseil la société d’Avocats JU, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, a fait servir assignation à monsieur SY, d’avoir à comparaître le mercredi 07…

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RESILIATION DU BAIL – EXPULSION DES LIEUX LOUES – CONDAMNATION A PAYER LES ARRIERES DE LOYERS – EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION A INTERVENIR   LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit d’huissier en date du 21 décembre 2017, Monsieur KO a fait assignation aux ayants droit de Feu BA-KO,…

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