Naty – Page 486 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 1 Au sens du présent décret, les termes ci-après signifient : Acteurs publics : 1°) les fonctionnaires et les agents publics ou privés relevant : des autorités contractantes visées par le Code des Marchés publics ; des structures en charge de la passation de la commande publique ; des structures de contrôle de la commande publique ; de l’organe de régulation de la commande publique; des structures de maîtrise d’ouvrage public ; des structures de maîtrise d’ouvrage public…

LE DROIT AU LOGEMENT EN FAVEUR DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES NATIONALES

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(DECRET N° 2022-638 DU 3 AOÛT 2022 DETERMINANT LE DROIT AU LOGEMENT EN FAVEUR DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES NATIONALES) ARTICLE 1 Le présent décret détermine le droit au logement en faveur des militaires des Forces armées nationales. ARTICLE 2 Les militaires bénéficient de la prestation gratuite du logement soit dans les bâtiments du patrimoine de l’Etat, soit dans des bâtiments pris à bail. ARTICLE 3 Au cas où le logement est pris à bail, le montant…

PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ETAGENTS DE L’ETAT

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(DECRET N° 2022-636 DU 3 AOÛT 2022 INSTITUANT UNE PRIMEEXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT) ARTICLE 1 Il est institué une prime exceptionnelle de fin d’année en faveur des fonctionnaires et agents de l’Etat. ARTICLE 2 La prime exceptionnelle de fin d’année représente pour chaque bénéficiaire 33,33 % de son traitement indiciaire de base du mois de décembre. ARTICLE 3 La prime exceptionnelle de fin d’année est payable au mois…

INDEMNITE CONTRIBUTIVE AU LOGEMENT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT

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(DECRET N° 2022-635 DU 3 AOÛT 2022 PORTANT INDEMNITE CONTRIBUTIVE AU LOGEMENT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT) ARTICLE 1 Le présent .décret a pour objet de déterminer l’indemnité contributive au logement en faveur des fonctionnaires et agents de l’Etat. ARTICLE 2 Les fonctionnaires et agents de l’Etat bénéficient, en fonction de leur groupe de classement, d’une indemnité forfaitaire contributive au logement. ARTICLE 3 Le montant mensuel de l’indemnité contributive au logement est fixé…

TAUX DES ALLOCATIONS FAMILIALES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L ‘ETAT

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(DECRET N° 2022-634 DU 3 AOÛT 2022 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS FAMILIALES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT) ARTICLE 1 Le taux des allocations familiales allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat est fixé mensuellement et par enfant à 7 500 francs CFA, dans la limite maximum de six enfants éligibles selon les critères en vigueur. ARTICLE 2 Le présent décret prend effet à compter du 1er août 2022. ARTICLE 3 Le ministre de…

LE TAUX DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT

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(DECRET N° 2022-633 DU 3 AOUT 2022 FIXANT LE TAUX DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT) ARTICLE 1 Le taux de l’indemnité de transport allouée mensuellement aux fonctionnaires et agents de l’Etat est fixé selon les modalités ci-après, relatives aux lieux de résidence : 1°) district d’Abidjan : 20 000 F CFA; 2°) chef-lieu de région: 15 000 F CFA; 3°) autres localités: 10 000 F CFA. Le présent décret prend effet à…

TAUX DE BAIL APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE

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(DECRET N° 2022-632 DU 3 AOUT 2022 DETERMINANT LES TAUX DE BAIL APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE) ARTICLE 1 Le présent décret détermine les taux de bail applicables aux fonctionnaires de la Police nationale. ARTICLE 2 Les fonctionnaires de la Police nationale bénéficient de la prestation gratuite du logement soit dans les bâtiments du patrimoine de l’Etat, soit dans des bâtiments pris à bail. ARTICLE 3 Au cas où le logement est pris à…

DECRET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

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(DECRET N° 99-511 DU 11 AOÛT 1999 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DELA LOI N° 93-668 DU 9 AOÛT 1993 RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES) LA LOI SUR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES TITRE PREMIER : LA PROCEDURE DE DECLARATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITIRE II : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

LE DROIT AU LOGEMENT EN FAVEUR DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES NATIONALES

PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ETAGENTS DE L’ETAT

INDEMNITE CONTRIBUTIVE AU LOGEMENT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT

TAUX DES ALLOCATIONS FAMILIALES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L ‘ETAT

LE TAUX DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT

TAUX DE BAIL APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE

DECRET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES