Author: Naty

La disponibilité ne peut être accordée que dans les cas suivants : 1°) accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant. Dans ce cas, la durée de la disponibilité ne peut excéder un (1) an, mais elle est renouvelable après avis du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publiq !!!!ue ; 2°) pour suivre un conjoint fonctionnaire en service ou affecté à l’étranger. La durée est également d’un (1) an renouvelable à la demande…

Read More

Non. Le fonctionnaire en disponibilité n’a droit à aucune rémunération. Il cesse également de bénéficier de ses droits à la formation, à l’avancement, à la promotion et à la retraite. Article 62 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

Read More

La disponibilité est la position du fonctionnaire dont l’activité est suspendue temporairement, à sa demande, pour des raisons personnelles. Article 61 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

Read More

Non. Sous réserve des dérogations prévues par décret ou convention spéciale, le fonctionnaire détaché est rémunéré par l’organisme ou le service de détachement. La rémunération doit être au moins équivalente à celle perçue dans son administration d’origine. Elle ne peut être inférieure à la rétribution globale payée au personnel de l’organisme de détachement exerçant des fonctions similaires ou d’un même niveau de qualification. Elle doit tenir compte, le cas échéant, de la revalorisation du traitement liée à l’ancienneté. Article…

Read More

  A quel régime de retraite est affilié le fonctionnaire en position de détachement ? Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf au cas où détachement à été prononcé auprès d’organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective ou une fonction ministérielle, être affilié au régime de retraite dont relève l’organisme auprès duquel il est détaché, ni acquérir, à ce titre, de droit quelconque à pension ou allocation, sous peine de suspension de la pension de l’Etat. Sous réserve…

Read More

Oui. En cas de faute grave ou d’infraction de droit commun, l’organisme de détachement est tenu de saisir sans délai le Ministre chargé de la Fonction Publique d’un rapport circonstancié. Article 56 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

Read More

Que se passe-t-il lorsque le fonctionnaire détaché est remis à la disposition de son administration d’origine avant le terme ? Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d’origine, avant le terme, pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré faute d’emploi vacant, continue d’être rémunéré par l’organisme de détachement jusqu’à sa réintégration. Article 56 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général…

Read More

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant l’emploi pour lequel il a été détaché, à l’exception de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d’indemnité de licenciement ou de fin de carrière. Article 55 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

Read More