Naty – Page 452 – POUR VOS DROITS

SECTION I : MODALITES DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 16 Le Conseil du District Autonome d’Abidjan siège à l’Hôtel du District. Toutefois, l’autorité de tutelle peut, sur demande du Gouverneur du District, autoriser les réunions du Conseil dans d’autres locaux situés dans les limites du périmètre du District Autonome. ARTICLE 17 Le Conseil du District élabore et adopte son règlement intérieur conformément à la loi relative au District Autonome. ARTICLE 18 Le Conseil du District se réunit une fois…

CHAPITRE I : COMPOSITION DU CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME (2014)

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| LE STATUT DU DISTRICT D'ABIDJAN

ARTICLE 9 NOUVEAU(LOI N° 2023-861 DU 20/11/2023) Le nombre de sièges de conseillers de Conseil du district autonome accordé à chaque Conseil régional et à chaque Conseil municipal est déterminé par décret pris en Conseil des ministres. CHAPITRE I : COMPOSITION DU CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME ARTICLE 10 NOUVEAU(ORDONNANCE N° 2022-584 DU 3 AOÛT 2022) Les fonctions de conseiller du district autonome sont incompatibles avec celles : de conseiller régional à l’exception de celui désigné par le…

TITRE II : COMPETENCES DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN (2014)

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| LE STATUT DU DISTRICT D'ABIDJAN

ARTICLE 4 Dans le respect de l’intégrité territoriale, de l’autonomie et des attributions des autres collectivités territoriales et en harmonie avec les orientations nationales, le District Autonome d’Abidjan a pour compétences : la protection de l’environnement ; la planification de l’aménagement du territoire du District Autonome ; la lutte contre les effets néfastes de l’urbanisation ; la promotion et la réalisation des actions de développement économique, social et culturel ; la lutte contre l’insécurité ; la protection et la…

LE STATUT DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN (2014)

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2014-453 DU 05 AOUT 2014 PORTANT STATUT DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN) LA LOI PORTANT STATUT DU DISTRICT D’ABIDJAN DE 2001 : LOI ABROGEE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ( 1 – 3) TITRE II : COMPETENCES DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN (4 – 8) TITRE III : LE CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN CHAPITRE I : COMPOSITION DU CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME (9 – 15) CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME (16 – 29)…

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (2014)

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| LE STATUT DU DISTRICT D'ABIDJAN

ARTICLE 1 Le District Autonome d’Abidjan est une entité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. ARTICLE 2 Le District Autonome d’Abidjan regroupe les Communes et les sous-préfectures du département d’Abidjan. Les limites territoriales du District Autonome d’Abidjan se confondent avec les limites du département d’Abidjan. ARTICLE 3 La loi portant organisation des collectivités territoriales s’applique aux Communes du District Autonome d’Abidjan.

LE TRIPLE ASSASSINAT A MARSEILLE : LA VENGEANCE D’UN FRERE

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Trois morts et trois blessés. En avril 2016, dans les quartiers Nord de Marseille, un sanglant règlement de comptes sévit dans la cité Bassens, dans le 15e arrondissement. Des spectateurs d’un match de football retransmis dans un commerce sont visés, pour ce qui deviendra le règlement de comptes le plus meurtrier de l’année. Près de dix ans plus tard, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône se penche à partir de ce lundi sur ce triple assassinat. Sur les bancs de…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (2020)

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| LES EPN

ARTICLE 60 Tout établissement public national existant à la date de publication de la présente loi dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec ses dispositions. ARTICLE 61 Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la présente loi. ARTICLE 62 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires de la présente loi, notamment la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux…

SECTION 2 : RESSOURCES ET DEPENSES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (2020)

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| LES EPN

ARTICLE 55 Les ressources des établissements publics nationaux sont constituées par : des subventions du budget de l’Etat ; des subventions d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ; des dons et legs dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; le produit des cessions de leurs travaux et prestations et les revenus éventuels de leurs biens, fonds et valeurs ; des produits de leurs biens meubles et immeubles aliénés dans les conditions fixées par les textes…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME (2014)

CHAPITRE I : COMPOSITION DU CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME (2014)

TITRE II : COMPETENCES DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN (2014)

LE STATUT DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN (2014)

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (2014)

LE TRIPLE ASSASSINAT A MARSEILLE : LA VENGEANCE D’UN FRERE

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (2020)

SECTION 2 : RESSOURCES ET DEPENSES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (2020)