Author: Naty

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – EXPLOIT DE SIGNIFICATION SIGNE AU SIEGE DU DEBITEUR ET REMIS A UN DES RESPONSABLES – MENTIONS – OMISSION – OMISSION PRESCRITE A PEINE DE NULLITE (NON) – PREJUDICE – PREUVE (NON) – NON RESPECT DU DELAI DU POURVOI – IRRECEVABILITE     La COUR,   Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 27 Juin 2007 ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 17 Décembre…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – PERTE DE CONFIANCE DOUTE RAISONNABLE SUR LA CONFIANCE DU TRAVAILLEUR     La COUR,   Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 04 Septembre 2007 ;   Vu le mémoire en défense en date du 24 Juillet 2008 ;   Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation ou erreur dans l’application de la loi ;   Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 26 Juillet…

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CONTRAT DE TRAVAIL – QUALITE D’EMPLOYEUR – IMMIXTION DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES – CONTRAT DE TRAVAIL – QUALITE DE TRAVAILLEUR – ELEMENT   LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – SALARIE AYANT ATTEINT L’AGE DE DEPART A LA RETRAITE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT – EMPLOYEUR POUVANT VALABLEMENT INVOQUER LA MISE A LA RETRAITE COMME MOTIF DE LICENCIEMENT (NON)   LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS – ELEMENTS D’EVALUATION – CARACTERE CUMULATIF  ET EXHAUSTIF (NON)     La COUR,…

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N° DECISIONS DE JUSTICE 01 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE (2004 – 2009) 02 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE (2016 – 2018)            

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N° DECISIONS DE JUSTICE 01 DROIT DE PROPRIETE 02 DOMAINE PORTUAIRE  03 TROUBLES DE VOISINAGE  04 REVISION DU  LOYER 05 FAUX EN MATIERE FONCIERE 06 RESILIATION DE BAIL 07 CONGE AU LOCATAIRE 08 VENTE D’UN MEME TERRAIN A DEUX PERSONNES 09 DROITS COUTUMIERS 10 IMMATRICULATION D’UN TERRAIN 11 DEGUERPISSEMENT 12 PERMIS DE CONSTRUIRE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE 13 VENTE IMMOBILIERE 14 URBANISME 15 EXPROPRIATION 16 ASSURANCE DE CONSTRUCTION 17 COPROPRIETE  

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  N° DECISIONS DE JUSTICE 01 FORMES DE POURVOI 02 DISCONTINUATION DES POURSUITES 03 AUTORITE (OU FORCE) DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL 04 « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT » 05 DEMANDE DE DOMMAGES-INTERÊTS 06 DEMANDE DE MISE EN LIBERTE  PROVISOIRE 07 MISE EN CAUSE D’UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE OU DE MILITAIRE 08 MISE EN CAUSE D’UN AVOCAT 09 AMNISTIE 10 OUTRAGE A MAGISTRAT 11 DISCREDIT SUR UNE DECISION DE JUSTICE 12 INJURES PUBLIQUES 13…

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N° DECISIONS DE JUSTICE 01 ASSURANCE 02 BANQUE 03 CREDIT-BAIL 04 BOURSE 05 MICRO-FINANCE 06 CONTRAT DE VENTE 07 CONTRAT DE BAIL 08 CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE 09 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE 10 CONTRAT DE DEDOUANEMENT 11 CONTRAT DE MANDAT OU CONTRAT DE REPRESENTATION 12 CONTRAT DE TRANSPORT 13 CONTRAT IMMOBILIER 14 CONTRAT DE FOURNITURE 15 CONTRAT D’AFFAIRES OU CONTRAT D’APPORTEURS D’AFFAIRES 16 JURISPRUDENCE EN MATIERE COMMERCIALE…LIRE LA SUITE….

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N° DECISIONS DE JUSTICE 01 FORMES DU POURVOI 02 ACTION EN JUSTICE 03 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 04 LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT 05 CONTINUATION ET DISCONTINUATION DES POURSUITES 06 AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE 07 DEMANDE DE DOMMAGES-INTERÊTS 08 RESPONSABILITE DELICTUELLE 09 RESPONSABILITE DE L’ETAT 10 EXPERTISE – MISE EN ETAT 11 DESISTEMENT 12 IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN JUSTICE 13 JUGE DES REFERES 14 CONCUBINAGE – MARIAGE 15 ETAT CIVIL 16 MINORITE 17 FILIATION ET PATERNITE 18 SEPARATION…

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