PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – EXPLOIT DE SIGNIFICATION SIGNE AU SIEGE DU DEBITEUR ET REMIS A UN DES RESPONSABLES – MENTIONS – OMISSION – OMISSION PRESCRITE A PEINE DE NULLITE (NON) – PREJUDICE – PREUVE (NON) – NON RESPECT DU DELAI DU POURVOI – IRRECEVABILITE
La COUR,
Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 27 Juin 2007 ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 17 Décembre 2007 ;
Sur la recevabilité du pourvoi en cassation
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Daloa, 28 Mars 2007), que dans l’attente d’une reprise du travail après l’expiration du chômage technique prévu du 1er Décembre 2002 au 31 Janvier 2003 lequel perdurait jusqu’en 2005, D et 48 autres, se considérant comme licenciés, saisissaient le Tribunal du Travail de Gagnoa pour obtenir de leur employeur, la Société NS, le paiement d’arriérés de salaires, les impayés des fournisseurs, les droits de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le Tribunal leur ayant accordé les arriérés de salaires et les droits de rupture, la Cour d’Appel de Daloa confirmait le jugement uniquement sur les droits de rupture ;
Attendu que pour soutenir la recevabilité de son pourvoi en cassation, la société NSS prétend que l’exploit de signification daté du 14 Mai 2007 de l’arrêt social n° 30 du 28 Mars 2007 de la Cour d’Appel de Daloa est nul, premièrement, pour ne pas être conforme aux dispositions des articles 247 et 250 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, en ce que cet exploit a été signifié au siège de la société NS et délivré à son chef du Personnel au lieu d’être signifié à personne à son administrateur général représentant légal de cette société, que partant, cette signification correspondrait à une signification à domicile nécessitant un envoi de l’exploit au réel destinataire par lettre recommandée avec demande d’avis ; deuxièmement, pour ne pas respecter les dispositions de l’article 246 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative., en ce que, sur les quarante neuf ex-travailleurs de la société NSS, seul le nom de D est mentionné sur l’exploit de signification ; troisièmement, pour être contraire aux dispositions des articles 208 et 34 combinés du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative en ce qu’il n’a pas pris en compte le fait que le siège de la société NSS se trouvait en dehors du ressort de la juridiction de la Cour Suprême ;
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Mais attendu que l’exploit de la signification dont s’agit, daté du 14 Mai 2007, a été légalement signifié au siège de la société NS, débitrice, et remis à un de ses responsables conformément aux dispositions de l’article 255 alinéa4 du Code de Procédure Civile, s’agissant d’une société commerciale ; que, par ailleurs, les dispositions de l’article 246 n’étant pas prescrites à peine de nullité, la société NSS ne rapporte pas la preuve que les omissions qu’elle relève sur l’exploit attaqué lui portent préjudice ; qu’enfin, les dispositions de l’article 34 alinéa2 citées ne s’appliquent qu’à l’égard du destinataire de l’acte d’huissier et non au demandeur au pourvoi ; que de ce qui précède, il suit que le pourvoi formé contre l’arrêt n° 30 du 28 Mars 2007 trois mois après la signification de celui-ci est irrecevable en application de l’article 208 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société NS contre l’arrêt n° 30 en date du 28 Mars 2007 de la Cour d’Appel de Daloa ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public;
Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’Appel d’Abidjan ainsi que sur la minute de l’arrêt entrepris
PRESIDENT : Mme N. HADDAD