ARTICLE 91 La valeur professionnelle de chaque fonctionnaire de Police est appréciée et traduite dans le bulletin annuel de notation par une note chiffrée et établie dans les conditions prévues ci-dessous : La période notée part du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours ; La notation ne peut être faite que par l’autorité qui a eu sous ses ordres le fonctionnaire de Police pendant au moins six (6) mois ; Le délai de…
ARTICLE 62 La cessation définitive des fonctions des personnels de la Police nationale résulte de la retraite, de la réforme, de la radiation, de la démission ou du décès du fonctionnaire de Police. SECTION 1 : RETRAITE ARTICLE 63 La retraite est la position du fonctionnaire de Police rendu définitivement à la vie civile. Il bénéficie d’une pension de retraite et d’avantages matériels et sociaux concédés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires de carrière…
ARTICLE 49 La non-activité est la position du fonctionnaire de Police qui se trouve dans l’une des situations suivantes : La suspension ; La disponibilité. SECTION 1 : SUSPENSION ARTICLE 50 La suspension est une mesure administrative prise par le ministre chargé de la Sécurité à l’encontre d’un fonctionnaire de Police, dans le cadre ou à l’issue d’une procédure disciplinaire. Elle comprend : La privation d’emploi ; Le retrait d’emploi. ARTICLE 51 La privation d’emploi est une mesure…
ARTICLE 26 L’activité est la position normale du fonctionnaire de Police qui, régulièrement nommé dans un grade exerce effectivement les fonctions d’un des emplois de ce grade. Dans cette position, le fonctionnaire de Police bénéficie d’avantages sociaux, notamment : De permissions et autorisations d’absence selon les dispositions de l’article 27 du présent décret ; De congés de maladie et de longue durée selon les dispositions de l’article 32 du présent décret ; De congés de maternité et périodes de…
ARTICLE 18 Les commissaires de Police sont officiers de Police judiciaire (O.P.J.), Ils assument dans les différents services généraux ou techniques de la Police nationale, des fonctions de conception, de direction et de commandement. Ils peuvent être chargés de missions d’inspection et de contrôle. Ils peuvent également assurer le commandement effectif de toutes Unités constituées au sein de la Police nationale pour la sécurité publique et le maintien de l’ordre. Ils exercent leur autorité et le pouvoir hiérarchique sur…
ARTICLE 11 Les officiers de Police sont chargés : Des enquêtes et missions d’information, ainsi que des tâches administratives ou techniques incombant aux Services de Police; De missions de Police judiciaire; Du commandement et de l’encadrement des Formations ou Unités de Police placées sous leur autorité pour les missions de sécurité publique et de maintien de l’ordre. Ils sont officiers de Police judiciaire (O.P.J.). ARTICLE 12 Le corps des officiers de Police comprend les grades ci-après : Le…
ARTICLE 4 Les sous-officiers de Police concourent au service de la Police nationale, sous l’autorité des officiers et commissaires de Police. Ils sont agents de Police judiciaire (A.P.J.). Ils ont pour missions, outre la sécurité des personnes et des biens, de veiller à l’exécution des lois et des règlements et au maintien de l’ordre public. A ce titre, ils peuvent être chargés de missions d’information et de tâches administratives ou techniques incombant aux services de Police. ARTICLE 5…
ARTICLE 2 Les personnels de la Police nationale sont repartis en trois corps : Corps des sous-officiers de Police ; Corps des officiers de Police ; Corps des commissaires de Police. ARTICLE 3 Une échelle des fonctions en rapport avec les grades des différents corps ou profil de carrière est établie pour les nominations, affectations ou mutations. Selon qu’il appartient au corps des sous-officiers, des officiers ou des commissaires de Police, le fonctionnaire de Police a vocation à…