Author: Naty

RESPONSABILITE DE L’ETAT- MISE EN DETENTION PREVUE PAR LA LOI (OUI) – DETENTION ABUSIVE (NON) – PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS (NON)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 14 Octobre 2015 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 14 Janvier 2015, S K a fait assigner…

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RETRACTATION D’UNE ORDONNANCE DU JUGE – CONDITIONS – JURIDICTION COMPETENTE (OUI) – NON-PAIEMENT DU PRIX DU BIEN OCTROYE A L’ACQUEREUR (OUI)     Le TRIBUNAL,   Vu les articles 40 et 151 de l’Acte Uniforme Portant Procédure Collective d’Apurement du Passif;   Vu les pièces du dossier ;   Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions;   Après en avoir délibéré conformément à la loi ;   EXPOSE DU LITIGE   Par ordonnance n° 3292/2015du 26 Novembre…

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CREANCE – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSTRUCTION DES OUVRAGES DETRUITS. LA PARCELLE DE TERRAIN DECLAREE D’UTILITE PUBLIQUE – DEGUERPISSEMENT (OUI)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public du 21 Janvier 2016 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 1er Avril 2015, le COLLECTIF DES OCCUPANTS DES SITES dit COS, a assigné…

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PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS – EXISTENCE D’UNE FAUTE (NON) – RECONNAISSANCE D’UN DROIT COUTUMIER (NON) – REJET DU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS (OUI)   Le TRIBUNAL, Vu l’article 1382 du Code Civil ; Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 24 Septembre 2014, les ayants droit de feu BAP ont fait servir assignation à…

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TRANSFERT DE DROIT IMMOBILIER – VALIDITE DE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVEE CONSACRANT LA CESSION DES PARCELLES DE TERRAIN (NON) – ACTION EN REVENDICATION DU BIEN IMMOBILIER (NON) – DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS (NON)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 08 janvier 2015 KY a fait assigner AD…

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CONTRAT – CESSION IMMOBILIERE – VICE DE PROCEDURE ABSENCE D’ACTE NOTARIE – NULLITE (OUI) – CONSEQUENCE Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 07 Avril 2015, la SCI AN et AC ont fait servir assignation à la SCI S et JM, à l’effet de comparaître par- devant le Tribunal de céans, pour s’entendre :…

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PROTOCOLE D’ACCORD (OUI) – ACTE NOTARIE (NON)- NULLITE (OUI) RESPONSABILITE (NON)- DOMMAGES ET INTERETS   Le TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 02Juillet 2015 ; Ouï les parties en leurs demandeurs, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 21 Février 2015, BK a fait assigner AB et consorts par-devant la Juridiction de Céans à l’effet de voir les…

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RADIATION DE LA LISTE ET REMPLACEMENT     La COUR,    Vu   la requête, enregistrée le 12 septembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-002 CE, par laquelle monsieur KBZ, né le 23 mai 1984 à SEGUELA, téléphone …, inscrit sur la liste de candidature indépendante ayant pour tête de liste Monsieur DM pour l’élection des Conseillers Régionaux du 13 octobre 2018 dans la circonscription de WORODOUGOU, sollicite de la Chambre Administrative son retrait…

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