JURISPRUDENCE : EXPROPRIATION FORCEE

01 – Arrêt n° 448 du 31 juillet 2009 (CAA) – Procédure – Sursis à exécution – Affaire relative à la matière d’immatriculation foncière et d’expropriation forcée – Discontinuation des poursuites (oui)  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT