JURISPRUDENCE : IMMATRICULATION D’UN TERRAIN

01 – Arrêt n° 539 du 31 octobre 2008 (CAA) – Procédure – Sursis à exécution – Créance concernant l’immatriculation foncière – Suspension – Discontinuation des poursuites 02 – Arrêt n° 992 du 18 juillet 2003 (CAA) – Terrain – Terrain non immatriculé – Mise en valeur – Droit d’usage – Droit d’usage au profit de l’auteur de la mise en valeur – Droit transmis à ses ayants droit – Expulsion des occupants – Remboursement de la somme représentant le prix de la production  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Arrêt n° 1065 du 25 juillet 1997 (CAA) – Saisie immobilière – Jugement d’adjudication – Action en nullité – Décès du débiteur ayant solde sa dette avant décès – Réalisation d’hypothèque non justifiée – Epouse agissant en son nom personnel et celui des enfants mineurs qualité pour agir (oui) – Droit foncier propriété immobilière – Inattaquabilité du principe de l’immatriculation condition – Bonne foi du bénéficiaire de l’adjudication (non) – Titre attaquable (oui)