VOIES D’EXECUTION – SURSIS A EXECUTION – LITIGE FONCIER – SUSPENSION DU RECOURS EN CASSATION (OUI) – DISCONTINUATION DES POURSUITES (OUI)
La COUR ;
Vu la requête à fin de sursis à exécution en date du 12 septembre 2001 ;
Vu l’ordonnance n° 211 du 21 septembre 2001 de la Juridiction Présidentielle ;
Sur la continuation des poursuites
Attendu que se prétendant propriétaire du lot n° X D comme étant partie intégrante du lot X sis à X ville, arrêté de concession provisoire n° X du 14 octobre 1980, titre foncier n° X du livre foncier de Daloa, V a saisi le Tribunal Civil de Daloa pour obtenir l’expulsion d’IB qui y édifiait des constructions soutenant de son côté qu’il était propriétaire dudit lot par acquisition d’entre les mains de Z depuis 1985 ;
Que par jugement contradictoire n° 87 du 07 mars 2000 le Tribunal l’en a débouté ;
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Que la Cour d’Appel de Daloa ayant, par l’arrêt n° 194 du 16 juin 2001, infirmé le jugement, déclaré nulle la vente intervenue entre IB et ZM du lot n° X D et ordonné l’expulsion d’IB dudit lot, ce dernier a formé pourvoi en cassation et, en application de l’article 214 nouveau du Code de procédure civile, commerciale et administrative, présenté au Président de la Cour Suprême une requête à fin de sursis à l’exécution de l’arrêt sus-indiqué à laquelle il a été fait droit par l’ordonnance présidentielle susvisée ;
Attendu qu’au soutien de sa demande IB a indiqué que la décision de la Cour d’Appel de Daloa est injuste;
Que son exécution va entraîner un trouble à l’ordre public, un préjudice irréparable pour lui et des conséquences manifestement excessives ;
Attendu que, s’agissant de litige foncier qui oppose deux justiciables se prétendant propriétaires du même terrain en exhibant chacun un, titre administratif, il convient d’ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêt attaqué, en application de l’article 214 nouveau alinéa 1 in fine du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre IB en de la Juridiction vertu de l’arrêt n° 194 en date du 16 juin 2001 de la Cour d’Appel de Daloa, Chambre civile et commerciale ;
Laisse les frais à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. BAMBA L.