Naty – Page 204 – POUR VOS DROITS

01 – Arrêt contradictoire n° 543/2019 du 30/01/2020 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat dit de cession de droit à l’image 02 – Arrêt contradictoire n° 815/2019 du 26/02/2020 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de location de matériel 03 – Arrêt contradictoire n° 460/2019 du 20 novembre 2019 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de financement de produits agricoles 04 – Arrêt contradictoire n° 047/2019 du 13/03/2019 – Cour d’Appel de Commerce…

JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT DU 21 JUIN 2018 – RG 1275/2018

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| DECISIONS DE JUSTICE

LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu le jugement avant dire droit RG N° 023/2018 du 22 mars 2018 Ouï les parties en leurs prétentions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement avant dire droit RG N° 023/2018 du 22 mars 2018, le tribunal a ordonné à la société ATLANTIQUE TEL…. d’assigner en intervention forcée la société AGRE…, et a renvoyé la cause et les parties…

JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT DU 22 MARS 2018 – RG 023/2018

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| DECISIONS DE JUSTICE

LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs prétentions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit d’huissier du 28 décembre 2017, Monsieur Guy a assigné la société ATLANTIQUE TEL…. dite MO d’avoir à comparaitre le 09 janvier 2018 devant la juridiction de céans pour s’entendre :  condamner à lui payer la somme de 800.000.000 de FCFA à titre de dommages et intérêts…

JURISPRUDENCE : UTILISATION DE DONNEES INFORMATIQUES

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| DECISIONS DE JUSTICE

01 – Jugement contradictoire avant dire droit du 22 mars 2018 – RG 023/2018 LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Jugement contradictoire avant dire droit du 21 juin 2018 – RG 1275/2018

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 60 En attendant la mise en place des Conseils régionaux, le Conseil national assure les missions dévolues aux Conseils régionaux. ARTICLE 61 La présente loi abroge les dispositions de la loi n° 76-519 du 12 août 1976 portant création d’un Ordre national des Chirurgiens-dentistes de la République de Côte d’Ivoire, à l’exception de l’article premier. Toutefois, jusqu’à la mise en place effective des instances prévues par la présente loi, au plus tard dans un délai de douze…

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DIVERSES

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ARTICLE 56 Les ressources de l’Ordre national sont constituées: de cotisations des chirurgiens-dentistes ; de subventions de l’État; de dons et legs. ARTICLE 57 Après avis des Conseils régionaux, le Conseil national adopte le budget général de l’Ordre destiné à couvrir les frais d’installation et de fonctionnement des différents Conseils, ainsi que leurs frais communs. ARTICLE 58 Le Conseil national fixe les modalités du recouvrement des cotisations. ARTICLE 59 Un règlement intérieur est élaboré par le…

TITRE IV : SANCTIONS DISCIPLINAIRES

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ARTICLE 50 Les sanctions disciplinaires que le Conseil régional peut prononcer sont: l’avertissement ; le blâme; l’interdiction temporaire d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de chirurgien-dentiste ; l’interdiction temporaire d’exercer la chirurgie dentaire; cette interdiction ne pouvant excéder trois (3) années ;  la radiation du tableau de l’Ordre. Les deux premières sanctions comportent, en outre, la privation du droit de faire partie du Conseil régional ou du Conseil national de l’Ordre pendant une durée de trois…

TITRE III : INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE

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ARTICLE 38 Sous réserve des dispositions communautaires relatives à la libre circulation et au droit d’établissement, les chirurgiens dentistes, les titulaires du diplôme de doctorat d’État en chirurgie dentaire de nationalité ivoirienne, ou ressortissant de la zone UEMOA, les ressortissants d’un pays étranger ayant une convention de réciprocité avec la République de Côte d’Ivoire, sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le Conseil national de l’Ordre. ARTICLE 39 Les chirurgiens-dentistes de nationalité ivoirienne, titulaires du…

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Author: Naty

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JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT DU 21 JUIN 2018 – RG 1275/2018

JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT DU 22 MARS 2018 – RG 023/2018

JURISPRUDENCE : UTILISATION DE DONNEES INFORMATIQUES

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DIVERSES

TITRE IV : SANCTIONS DISCIPLINAIRES

TITRE III : INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE