Author: Naty

PROCEDURE – CAUSE COMMUNICABLE OBLIGATOIRE AU MINISTERE PUBLIC – DROIT FONCIER. INOBSERVATION. NULLITE – RENVOIE DEVANT LA JURIDICTION AUTREMENT COMPOSEE (NON) – VIOLATION DE LA LOI – CASSATION   La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 Avril 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu qu’il…

Read More

PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE – ACTION EN ANNULATION PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE L’IMMEUBLE – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu la requête aux fins de rétraction du 09 avril 2004 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 23 octobre 2006 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu qu’il résulte des productions que par acte des 28 novembre 1986 et 25 avril 1987 de Maître B… Notaire à Abidjan, D et son épouse L vendaient à 13.000.000 F à…

Read More

PROPRIETE IMMOBILIERE – DROIT D’OCCUPATION – ATTESTATION DE PROPRIETE – ATTESTATION SOUMISE A L’EXIGENCE DE LA FORME AUTHENTIQUE (NON) La COUR, Vu l’exploit d’huissier du 18 Octobre 2004, à fins de pourvoi en cassation ; Vu les conclusions écrites du 19 Avril 2006 du Ministère Public ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi, notamment de la loi n° 70-209 du 20 Mars 1970, portant loi de finances pour la gestion 1970 ;…

Read More

01/ PROCEDURE – COMPETENCE DU JUGE DES REFERES – DESIGNATION DE SEQUESTRE JUDICIAIRE – STIPULATION CONTRACTUELLE – VIOLATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON) 2/ PROCEDURE – ARRETS RENDUS ENTRE LES MEMES PARTIES – OBJETS DIFFERENTS – CONTRARIETE (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 2 septembre 2004, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions du Ministère Public du 20 octobre 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION…

Read More

PROCEDURE – CAUSES COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC – INOBSERVATION – NULLITE DU JUGEMENT – CAUSE PORTEE A NOUVEAU DEVANT LA MEME JURIDICTION –INOBSERVATION – NULLITE DE L’ARRÊT (OUI)   La COUR, Vu le mémoire produit, Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 Mai 2009 ; Après avoir invité les parties à faire leurs observations ; Sur le moyen unique de cassation soulevé d’office et tiré de la violation de l’article 106-3 du Code de Procédure…

Read More

DROIT FONCIER RURAL – DROIT COUTUMIER – MODALITES DE CONSTATATIONPRISE EN COMPTE DU CERTIFICAT COUTUMIER (NON) Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 12 Janvier 2010 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 15 Octobre 2004) que Y et consorts ayant assigné A devant le Tribunal de Dabou en expulsion d’une parcelle de terre de 5 ha…

Read More

PROCEDURE – AFFAIRES COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC – DROIT FONCIER – INOBSERVATION – ANNULATION DE LA DECISION La COUR ; Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 11 août 2005; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 mars 2007; Vu les pièces produites; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu…

Read More

PROCEDURE – POUVOIR EN CASSATION – CAS D’OUVERTURE – EXCES DE POURVOI ACTES ADMINISTRATIFS – APPRECIATION DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE (NON) – CONSEQUENCE (OUI) – VIOLATION DE REGLE D’ORDRE PUBLIC (NON); PROPRIETE FONCIERE – ACTES ADMINISTRATIFS – CADUCITE – ABSENCE DE PREUVE – PROPRIETAIRE AYANT CONSOLIDE SES DROITS EN OBTENANT DE L’ADMINISTRATION FONCIERE LEUR INSCRIPTION DANS LE LIVRE FONCIER.; PROPRIETE FONCIERE – PRESCRIPTION ACQUISITIVE – JUSTE TITRE – ELEMENT; PROCEDURE – OMISSION DE STATUER – CASSATION…

Read More