Author: Naty

BAIL D’HABITATION – DEMANDE DE RESILIATION ET D’EXPULSION DU LOCATAIRE – PAIEMENT DES LOYERS – LOCATAIRE AYANT OFFERT DE PAYER LES ARRIEES SURVENUS EN COURS D’INSTANCE – BONNE FOI DU LOCATAIRE – RESILIATION (NON) PROCEDURE – MOTIFS – CONTRADICTION – ELEMENTS – EXISTENCE (NON) La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI NOTAMMENT LES ARTICLES 1134, 1728 ET 1184 DU CODE CIVIL Attendu, selon l’arrêt attaqué (Abidjan,…

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RESPONSABILITE CIVILE – FAUTE – FAUTE AYANTENTRAINE LE PREJUDICE – REPARATION (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du 17 Mai 2006 du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 12-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D’UNE PART ET D’AUTRE PART, DES REGLES DE COMPETENCE Attendu qu’il résulte de l’arrêt confirmatif attaqué (Abidjan,…

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01/ PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE – VENDEUR AYANT LA PLEINE PROPRIETE DE LA VILLA LITIGIEUSE (NON) – VENDEUR NE POUVANT CEDER LA VILLA – NULLITE; 02/ PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE – NULLITE DE L’ACTE – CESSIONNAIRE – ACTION EN EXPULSION ET EN PAIEMENT DE LOYERS – QUALITE POUR AGIR (NON) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07 Novembre 2006 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE,…

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PROPRIETE IMMOBILIERE – PREUVE – PERMIS D’HABITER ET AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVRES PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION – PIECES PREVALANT CONTRE L’ATTESTATION DELIVREE PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE COUTUMIERE QU’EST LE CHEF DU VILLAGE (OUI) Vu l’acte de pourvoi du 28 septembre 2005 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 juin 2009 ; Sur la recevabilité du pourvoi; Attendu que les défendeurs au pourvoi en soulèvent in limine litis…

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SOCIETES – SOCIETES DE FAIT – ELEMENTS D’EXISTENCE La COUR, Vu l’exploit d’huissier en cassation du 19 septembre 2005 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 20 Février 2007 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL Vu l’article 1832 du Code Civil ; Attendu que ce texte dispose que « La société…

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DOMAINE FONCIER RURAL – PROCEDURE DE CONSTAT DES DROITS COUTUMIERS – INCOMPETENCE DES AUTORITES JUDICIAIRES (NON)   La COUR, Vu l’exploit d’huissier de Justice du 09 Février 2006, à fins de pourvoi en cassation ; Vu les conclusions écrites du 15 Janvier 2007 du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND REUNIS, TIRES RESPECTIVEMENT DE L’OMISSION DE STATUER ET DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 246 DU…

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PROCEDURE – JUGE DES REFERES – COMPETENCE – PROPRIETE IMMOBILIERE – CONTESTATION SERIEUSE – JUGE DES REFERES AYANT OUTREPASSE SES POUVOIRS – CASSATION   La Cour Suprême, Chambre Judiciaire Formation Civile, en l’audience publique de ce jour, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 18 Mai 2006 par la Société SO… sise X, représentée par X son Président Directeur Général ayant pour conseil la SCPA B…, sis à X ; En cassation d’un arrêt n° 786…

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