Author: Naty

ARTICLE 81 Sont réputées faire publiquement appel à l’épargne : les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur la bourse des valeurs d’un Etat partie, à dater de l’admission de ces titres ; les sociétés ou toute personne qui offrent au public d’un Etat partie des valeurs mobilières dans les conditions énoncées à l’article 83 ci-après. Lorsqu’un marché financier couvre plusieurs Etats parties, ceux-ci sont considérés comme constituant un seul Etat partie pour les besoins…

Read More

ARTICLE 86 Toute société qui fait publiquement appel à l’épargne doit, au préalable, publier dans l’Etat partie du siège social de l’émetteur et, le cas échéant, dans les autres Etats parties dont le public est sollicité, un document destiné à l’information du public. Ledit document contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l’émetteur et des valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur une bourse des valeurs d’un Etat partie, sont…

Read More

ARTICLE 97 A l’exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.   ARTICLE 98 Toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement.   ARTICLE 99 La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne juridique nouvelle. Il en…

Read More

SECTION 1 : DEFINITIONS ARTICLE 100 La société est en formation lorsqu’elle n’est pas encore constituée.   ARTICLE 101 Toute société est constituée à compter de la signature de ses statuts ou, le cas échéant, de leur adoption par l’assemblée générale constitutive. Avant son immatriculation, l’existence de la société n’est pas opposable aux tiers. Néanmoins, ceux-ci peuvent s’en prévaloir.   ARTICLE 102 Sont qualifiées de fondateurs de la société, toutes les personnes qui participent activement aux opérations conduisant à…

Read More

ARTICLE 114 Par exception aux dispositions qui précèdent, les associés peuvent convenir que la société n’est pas immatriculée. La société est dénommée alors « société en participation ». Elle n’a pas la personnalité juridique. La société en participation est régie par les dispositions des articles 854 et suivants ci-après.   ARTICLE 115 Si, contrairement aux dispositions du présent Acte uniforme, le contrat de société ou, le cas échéant, l’acte unilatéral de volonté n’est pas établi par écrit et que,…

Read More

ARTICLE 116 La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et dote d’une certaine autonomie de gestion.   ARTICLE 117 La succursale n’a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. Les droits et obligations qui naissent à l’occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris dans le patrimoine de la société…

Read More

ARTICLE 120-1 Le bureau de représentation ou de liaison est un établissement appartenant à une société et chargé de faire le lien entre cette dernière et le marché de l’Etat partie dans lequel il se situe. Il n’est pas doté d’une autonomie de gestion et n’exerce qu’une activité préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de la société qui l’a créé.   ARTICLE 120-2 Le bureau de représentation ou de liaison n’a pas de personnalité juridique distincte de celle…

Read More

ARTICLE 121 A l’égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d’administration ont, dans les limites fixées par le présent Acte uniforme pour chaque type de société, tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d’un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers de bonne foi.   ARTICLE 122 La société est engagée par les actes des organes de gestion, de direction et d’administration qui ne relèvent…

Read More