ARTICLE 120-1
Le bureau de représentation ou de liaison est un établissement appartenant à une société et chargé de faire le lien entre cette dernière et le marché de l’Etat partie dans lequel il se situe. Il n’est pas doté d’une autonomie de gestion et n’exerce qu’une activité préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de la société qui l’a créé.
ARTICLE 120-2
Le bureau de représentation ou de liaison n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de la société qui l’a créé.
Les droits et obligations qui naissent à l’occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris dans le patrimoine de la société qui l’a créé.
ARTICLE 120-3
Le bureau de représentation ou de liaison peut être l’établissement d’une société étrangère. Il est soumis au droit de l’Etat partie dans lequel il est situé.
ARTICLE 120-4
Le bureau de représentation ou de liaison est immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions organisant ce registre.
ARTICLE 120-5
Si l’activité du bureau de représentation justifie qu’il soit transformé en succursale, une demande de rectification au registre du commerce et du crédit mobilier doit être formulée dans les trente (30) jours suivant un tel changement de situation.
La succursale nouvellement créée sera, le cas échéant, soumise aux dispositions de l’article 120 ci-dessus.
En cas de non-respect des dispositions visées au premier alinéa du présent article, le greffier ou l’organe compétent de l’Etat partie procède à la radiation du bureau de représentation du registre du commerce et du crédit mobilier, après décision de la juridiction compétente, statuant sur requête, à sa demande ou à celle de tout intéressé.
La décision de radiation donne lieu, à la diligence du greffier ou de l’organe compétent de l’Etat partie, à une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l’Etat partie.