ARTICLE 114 L’obligation de souscrire une police d’assurance pèse sur chaque associé. ARTICLE 115 Les règles relatives au fonctionnement et à la cession des parts des sociétés civiles de moyens sont librement définies par les statuts.
ARTICLE 116 Jusqu’à l’ouverture effective de l’Ecole Nationale de la Magistrature, des personnels et des professions judiciaires l’examen professionnel prévu par l’article 5 nouveau 11è de la loi n° 97-513 du 4 septembre 1997, est organisé conjointement par le ministère de la Justice et la Chambre nationale des Notaires. ARTICLE 117 Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 69- 243 du 9 juin 1969 fixant les modalités d’application de la loi n° 69-242…
MATIERES 01 LOI N° 81-588 DU 27 JUILLET 1981, REGLEMENTANT LA PROFESSION D’AVOCAT 02 REGLEMENT N° 05/CM/UEMOA RELATIF A L’HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LA PROFESSION D’AVOCAT DANS L’ESPACE UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 20 à 25, 42 à 45, 60, 61, 91 à 99 ; Vu le Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des Avocats ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA ; Considérant, qu’aux termes de l’article 95 dudit Traité,…
(REGLEMENT N° 05/CM/UEMOA RELATIF A L’HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LA PROFESSION D’AVOCAT DANS L’ESPACE UEMOA) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 7) TITRE II : CREATION, ORGANISATION ET ADMINISTRATION DES BARREAUX (ART. 8 – 22) TITRE III : ACCES A LA PROFESSION D’AVOCAT CHAP. I : STAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 23 – 29) CHAP. II : TABLEAU (ART. 30 – 32) TITRE IV : EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT CHAP. I : INCOMPATIBILITE (ART. 33 –…
ARTICLE 8 II est créé dans chaque Etat membre de l’UEMOA un Barreau national organisé en Ordre. L’Ordre des Avocats est une institution dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. II dispose d’un patrimoine propre provenant des cotisations de ses membres, des droits de plaidoirie ainsi que de dons et legs. II peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession. ARTICLE 9 II est institué dans chaque Etat membre de l’Union, un droit de plaidoirie….
SECTION 1 : CERTIFICAT D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AVOCAT ARTICLE 23 II est institué un examen pour l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A). Un Règlement d’exécution précisera les modalités de délivrance du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A.). SECTION 2 : ADMISSION SUR LA LISTE DU STAGE ARTICLE 24 Toute personne titulaire d’un Master II en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou de la Maîtrise en droit…
SECTION 1 : INSCRIPTION AU TABLEAU ARTICLE 30 Nul ne peut être inscrit au Tableau de l’Ordre des Avocats, sous réserve des droits acquis, s’il ne remplit l’ensemble des conditions suivantes : être ressortissant d’un Etat membre de l’Union ; être âgé de vingt quatre (24) ans au moins ; être en possession du certificat de fin de stage ; être de bonne moralité. SECTION 2 : HONORARIAT ARTICLE 31 Le titre d’Avocat honoraire peut être conféré par…