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Author: Naty

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
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| LA MEDIATION

ARTICLE 1 DEFINITION Au sens du présent Acte uniforme : a) le terme « médiation » désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou…

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CHAPITRE 2 : PROCEDURE DE MEDIATION
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| LA MEDIATION

ARTICLE 3 MEDIATION INSTITUTIONNELLE Le fait de recourir à une institution de médiation emporte adhésion des parties au Règlement de médiation de ladite institution.   ARTICLE 4 DEBUT DE LA PROCEDURE DE MEDIATION La procédure de médiation débute le jour où la partie la plus diligente met en œuvre toute convention de médiation écrite ou non. Si, en l’absence de convention, la partie qui a invité une autre partie à la médiation n’a pas reçu d’acceptation de son invitation…

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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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| LA MEDIATION

ARTICLE 17 APPLICATION DU PRESENT ACTE UNIFORME Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties. Il n’est applicable qu’aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur. ARTICLE 18 PUBLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. Il entre en…

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LA MEDIATION
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| LA MEDIATION

(ACTE UNIFORME RELATIF A LA MEDIATION ADOPTE LE 23 NOVEMBRE 2017 A CONAKRY (GUINEE) – DATE D’ ENTREE EN VIGUEUR : 23 FEVRIER 2018)   N.B : Voir les mises à jour sur le site web de l’OHADA à partir de ce lien : https://www.ohada.com/   PRELIMINAIRE CHAP. 1 : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION  (ART.  1 – 2) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 2 : PROCEDURE DE MEDIATION  (ART.  3 – 16) CHAP. 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES…

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PREAMBULE
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| LES CONTRATS DE TRANSPORT DE M/SES

(Adopté le 22 mars 2003 et entrée en vigueur le 01 janvier 2004) Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique notamment en ses articles 2, 5 à 10 ; Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats Parties ; Vu l’avis en date du 17 décembre 2003 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;…

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CHAPITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
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| LES CONTRATS DE TRANSPORT DE M/SES

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION 1°) Le présent Acte uniforme s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d’un État membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux États différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA. L’Acte uniforme s’applique quels que soient le domicile et la…

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CHAPITRE 2 : CONTRAT ET DOCUMENT DE TRANSPPORT
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| LES CONTRATS DE TRANSPORT DE M/SES

ARTICLE 3 FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT Le contrat de transport de marchandise existe dès que le donneur d’ordre et le transporteur sont d’accord pour le déplacement d’une marchandise moyennant un prix convenu.   ARTICLE 4 LETTRE DE VOITURE 1°) La lettre de voiture doit contenir : a) les lieu et date de son établissement ; b) le nom et l’adresse du transporteur ; c) les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire ; d) les lieu et…

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CHAPITRE 3 : EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
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| LES CONTRATS DE TRANSPORT DE M/SES

ARTICLE 8 DECLARATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EXPEDITEUR 1°) L’expéditeur fournit au transporteur les informations et les instructions prévues à l’article 4 alinéa 1 de c) à h) ci-dessus et, le cas échéant, celles prévues à l’alinéa 2 du même article. 2°) L’expéditeur est tenu de réparer le préjudice subi par le transporteur ou toute autre personne aux services de laquelle ce dernier recourt pour l’exécution du contrat de transport, lorsque ce préjudice a pour origine soit le vice propre…

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