Author: Naty

(DECRET N° 2012-05 DU 11 JANVIER 2012 PORTANT DEFINITION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE) ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de définir la petite et moyenne Entreprise. ARTICLE 2 La petite et moyenne Entreprise est une entreprise qui emploie en permanence moins de deux cents (200) personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA. L’entreprise est une entité qui, indépendamment de sa force juridique,…

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(DECRET N° 2012-980 du 10 OCTOBRE 2012 PORTANT INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS ET LES TRANSPORTS EN COMMUN) ARTICLE PREMIER Le présent décret a pour objet de déterminer les lieux publics et les transports en commun où il est interdit de fumer. ARTICLE 2 Au sens du présent décret, on entend par : Fumer : le fait de détenir ou d’utiliser un produit du tabac allumé, que la fumée soit ou non activement inhalée ou exhalée ; Lieux publics : tous lieux…

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(ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS ) LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT : LOI EN VIGUEUR ARTICLE PREMIER La présente ordonnance s’applique aux terrains urbains, à l’exception de ceux destinés à l’industrie ou à la promotion touristique. ARTICLE 2 Toute occupation d’un terrain urbain doit être justifiée par la possession d’un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de…

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(DECRET N° 2012-652 DU 11 JUILLET 2012 PORTANT FIXATION DE LA LIMITE D’AGE STATUTAIRE DE DEPART A LA RETRAITE DES PERSONNELS CIVILS DE L’ETAT REGIS PAR LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) ARTICLE PREMIER L’âge de départ à la retraite des personnels civils de l’Etat, soumis au statut général de la Fonction publique et aux décrets particuliers d’application, est déterminé par les dispositions du présent décret. ARTICLE 2 La limite d’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires de…

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(DECRET N° 2012-04 DU 11 JANVIER 2012 INSTITUANT LE SYSTEME DE LA JOURNEE CONTINUE DANS LES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET LES COLLECTIVITES LOCALES) ARTICLE PREMIER Il est institué le système de la journée continue dans les Administrations de l’Etat, les Etablissements publics nationaux et les Collectivités locales, selon les horaires de travail ci-après : Matin : de 7 heures 30 minutes à 12 heures 30 minutes ; Après-midi : de 13 heures 30 minutes à 16 heures 30 minutes….

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